notification de la décision litigieuse, soit à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 du même Code ; que le Tribunal était saisi d'un recours à l'encontre d'une décision implicite

que pour dispenser Ingetex de toute condamnation, l'arrët énonce qu'il n'y aurait eu aucun enrichissement de sa part, cette société étant elle-même créancière de la société Valindo ; qu'en faisant implicitement

acoustiques, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné la SNC en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer

Guillaume B..., un extrait K bis de la société , l'assignation de l'assureur, l'ordonnance du 7 juin 2016, le bulletin d'inscription au saut à l'élastique organisé par la société et la déclaration de créance

proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

apparaît comme un intermédiaire entre des commanditaires receleurs et des exécutants recrutés par lui, voire des associés ; que la procédure a bien été prolongée de son fait ne serait-ce que par ses déclarations

octobre 1989, l'ouverture d'une enquête préliminaire, laquelle a été poursuivie bien qu'un pré-rapport du 26 mars 1990 confirme les faits dénoncés par la chambre régionale des comptes ainsi que l'implication

majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés financières et que dans le cas précis, la lettre de licenciement fait corps avec la convention de conversion et indique implicitement

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

lieu en 1994 et que se fondant sur ce second rapport, Mme Y... a formé un recours en révision contre l'arrêt de 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

]         (45) pour une valeur déclarée de 18 294 euros ; qu'enfin, X...

arrêt d'une violation de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait régulièrement procédé à la déclaration

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

suspendre son activité du 23 novembre au 18 décembre 2009 en raison d'un mouvement de grève du personnel du centre Georges Pompidou ayant conduit à la fermeture de l'établissement, elle a déclaré

de la partie civile qui les a révélés plusieurs mois après leur commission se trouvent cependant établis par les éléments suivants : - les déclarations constantes de la victime, la date exacte des

11ème chambre, en date du 23 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour diffamation publique envers un particulier, le deuxième, pour complicité de ce délit, chacun à 10 000 francs d'amende, a déclaré

de la violation des articles 29, 32 alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré