: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution d'un trop perçu, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur avait fait

de trois mètres, qui auraient dû être placées entre la file A et la file B, n'étaient pas toutes présentes (il en manquait aux montants n 19 ou 20) et que certaines entretoises étaient montées de façon

utilisatrice, n'était pas l'employeur de l'appelant ; qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que l'entreprise utilisatrice a commis un manquement quelconque au titre de la conclusion des contrats

ne permet pas à l'employeur d'avoir une connaissance précise de la cause et de l'étendue de ses obligations, de sorte que les redressements doivent être annulés ; que cependant, en l'absence d'erreur

l'état de l'inscription de l'erreur d'impression sur la fiche de travail, la volonté de M.

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

et un rappel de salaires de ce chef, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de

Cependant, comme l'a exactement retenu le premier juge, s'il est exact que l'emploi considéré comporte des contraintes (notamment, horaires atypiques, tension due aux risques d'erreur

et le personnel de l'entreprise.

Force est de constater que dans le corps même de la lettre de licenciement, l'employeur qualifie expressément toutes ces opérations d'"erreurs" "de même nature" ce qui exclut leur caractère volontaire

[E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il exerçait un emploi à temps partiel, en sorte qu'à ce titre, l'abattement prévu par l'article R. 242-7 du code

n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail que parmi les emplois disponibles au sein de l'entreprise et n'est, partant, pas tenu de créer un emploi

, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, de rechercher pour lui un emploi équivalant à celui qu'il occupait et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de cette

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une certaine somme en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de

qu'aucun élément ne caractérise un comportement fautif de sa part à cet égard, un salarié pouvant formuler ce type de demandes ; que, sur les accusations de pression formulées à l'encontre de son employeur

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés », Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version

X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

; qu'en l'espèce, pour retenir que les sociétés employeurs étaient des entreprises de communication audiovisuelle, la Cour d'appel s'est contentée de relever que ces sociétés avaient pour activité la

des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC nº 1043), d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes de reconnaissance d'un emploi à service complet, à 10 000 UV et de rappel de salaires, d'AVOIR