et intérêts 1° - ALORS QUE le principe de réparation intégrale implique la réparation de l'entier préjudice subi mais interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage; qu'en jugeant

le préjudice relatif à la période postérieure au non-renouvellement par allocation d'une indemnité de non-renouvellement, la cour d'appel a réparé deux fois le préjudice relatif à la période postérieure

du 10 février 2016 ; 11°/ que, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition

de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée aux époux X... au titre de leur préjudice matériel et de jouissance à la

allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme d'équivalent l'indemnité allouée au titre de préjudice commercial

jour où elle statuait, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que seul un dommage certain non encore réparé est susceptible d'être indemnisé ; qu'en condamnant Mme [P] in solidum

de désordres ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne peut déduire du montant de l'indemnité réparatrice le montant des sommes

par les commissions d'indemnisation n'ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais procèdent de la solidarité nationale ; qu'il appartient donc à ces commissions et aux cours d'appel saisies en ce

un dommage inexistant, a violé l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en dépit

du dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvé en raison de la mort de sa fille, victime d'un accident ; que son droit à réparation est né dans son patrimoine au jour du décès de sa fille

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 23 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les réparations civiles ;

par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère (peine et deuil normaux), donc issu du rapport à l'autre, mais de réparer un

X... avait pu prendre ses repos compensateurs ; qu'en lui accordant cependant une indemnité de 8 891 euros pour non-information du droit à repos compensateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

le préjudice résultant des dépenses supplémentaires exposées pour achever leur maison ; que, pour limiter la réparation du dommage des époux X... au seul préjudice moral, la cour d'appel a affirmé qu'ils

[D], alors : « 1°/ que le préjudice subi par la partie civile ne peut être réparé que sous forme de dommages-intérêts et non sous forme de restitution ; qu'en ordonnant la restitution à la partie civile

les demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels, qui sont couverts par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare ces préjudices

allouées à la victime d'une infraction en réparation du préjudice qui en est résulté pour elle, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle du dommage afin de le réparer dans