du 8 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1754 F-D Pourvoi n° K 15-27.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comprenaient des systèmes de récupération des eaux de pluie qui s'infiltraient au travers du mur de façade, tels que celui mis en oeuvre dans la cuisine ; que celui-ci est constitué par une rainure

pas à procéder par renvoi aux développements relatifs au dol qu'elle reprochait également aux vendeurs, mais énonçaient les déclarations inexactes sur lesquelles était fondée la demande de mise en oeuvre

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

En revanche, il est établi, non seulement que le contrat était toujours en phase de négociation jusqu'au 3 juillet 2014 et qu'une réunion de travail a eu lieu le 24 juillet 2014 entre la société Kering

, il est toujours possible pour celui-ci de demander la requalification de son contrat en contrat de travail, l'article L. 781-1 2ème du Code du travail, lorsque les conditions qui y sont énumérées sont

en sa rédaction alors applicable et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps

R... , ils ignoraient l'un et l'autre la valeur des oeuvres d'M... P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

CHAUVIN, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° T 17-18.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Aux termes de son contrat de travail, M.

Y..., qui n'invoque pas un vice du consentement, mais sollicite l'inopposabilité à son égard des avenants au contrat de travail pour non-respect de l'article L1222-6 du code du travail ; cet article dispose

Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile

permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause, et ce, à peine de nullité de l'offre de vente et consécutivement de la vente consentie à des tiers, sur l'état de l'immeuble et sur les travaux

[E] [X] qui a bénéficié d'une donation sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1] qui est un point négatif ; qu'il indique que le gros oeuvre n'est pas affecté de défaut et que son entretien

A..., certes non signé dans sa version versée aux débats mais non argué de faux, qui lui a été communiqué par le procureur de la République de Niort qui a fait usage de la faculté qui lui était offerte

LY... ; qu'il est intéressant à cet égard, de noter que c'est M.

parties avaient souhaité appliquer strictement l'indice du coût de la construction de la première colonne du tableau publié par l'Insee, il leur était tout-à-fait loisible de calculer la première redevance non

CHAUVIN, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° U 19-21.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

La relation qu'il entretient avec Allan durant les visites est souvent envahie par des cadeaux (consoles de jeux, etc...) qu'il apporte.

de construction, de reconstruction, d'agrandissement et aux travaux assimilés, lesquels s'entendent notamment de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux