de la République près le tribunal de grande instance de Paris querellé, daté, signé et énonçant les faits sur lesquels est fondée la poursuite satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son

de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour manquement au devoir de délicatesse, subornation de témoin, tentative

l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux de transport sur les lieux en date du 3 avril 1991 (D 72) et en date du 6 novembre 1991 (D 138), procès-verbaux signés des seuls juge d'instruction, procureur

X... et que de fait le procureur de la République n'a été avisé d'aucun incident technique, il convient de relever que ceci résulte de la seule circonstance que les enquêteurs n'ont constaté la survenue

interprète, a confirmé qu'elle faisait des ménages dans des bureaux trois fois par semaine : deux jours de 18 heures à 21 heures 30 et un jour de 15 heures à 22 heures ; que cet emploi lui avait été procuré

En effet, le pouvoir d'évocation de la chambre de l'instruction ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui, ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le procureur de la République aux

[B] étant ressortissant français et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire belge et d'une interdiction d'entrée d'une durée de vingt ans, à l'issue de sa condamnation.

. ; "aux motifs que le procureur de la République a, en cas d'infraction perpétrée, le libre choix du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce, que ce magistrat n'a fait qu'user des prérogatives

de la République que devant la Cour, affirmé que le chiffre d'affaires avait été, de manière renouvelée, sciemment minoré par lui, "avec pour seul objectif, la survie de l'entreprise et le maintien de

Le 11 juillet 2019, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

motifs que ces producteurs de pommes de terre ne peuvent se plaindre d'un préjudice découlant directement des infractions dénoncées, dans la mesure où ils ont versé des fonds au CNIPT en vertu d'une obligation

l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation

"alors, au surplus, qu'en affirmant que les attestations litigieuses auraient été déterminantes pour permettre au demandeur de se libérer de la charge de la preuve d'une prétendue exécution d'une obligation

de la République, qui a pris, le 24 juin 1998, des réquisitions supplétives du chef de blanchiment de capitaux contre Guy Z... et Olivier Y... ; Que Renaud X..., également mis en examen de ce chef le

le montant des acomptes exigibles au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les règlements effectués en d'autres mains n'étant pas libératoires ; qu'à l'occasion d'une enquête confiée par le procureur

violant encore l'article 1351 du Code civil, alors en outre, que l'arrêt, qui s'est fondé, afin de déterminer l'étendue de la sanction de la dite fermeture, sur l'avis émis le 15 juin 1987 par le procureur

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer

de la République "en déposant entre vos mains une plainte pour délit de fraude fiscale à l'encontre de Gérard X..., j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur l'intérêt d'effectuer un acte de poursuite

sanction au non-respect du délai de un mois de l'article 175 du Code de procédure pénale à savoir la possibilité pour le juge de rendre une ordonnance de règlement en l'absence des réquisitions du procureur