Z..., le versement d'une avance sur des travaux de remise en état et accepté l'aide financière temporaire proposée par M. Y..., sans rechercher si un prêt, dette principale cautionnée par M.

dernière ne rapporterait pas la preuve de la remise des fonds, la Cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du Code civil ; 2/ ALORS QUE s'il appartient au prêteur de prouver la remise de la

de change et commission de change) 13.3 Amortissement du prêt : Le prêt s'amortira par termes successifs prélevés sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur.

1990, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts

X... et Y..., prononcé en outre la nullité du contrat de prêt, et dit que la Banque ne pourra prétendre qu'au remboursement de la somme de 1 200 000 francs par elle prêtée, alors, selon le moyen, que,

l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Depredis (la société) a acheté le fonds de commerce de la société Distribution nationale moderne dont elle a réglé le prix au moyen de deux prêts

chambre correctionnelle, en date du 29 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts

présentait un intérêt pour Thierry A..., il ne pouvait qu'entraîner des obligations pour le concluant; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que MM.

immobiliers, par nature affectés, les clauses relatives à la mise à disposition des fonds prêtés sont stipulées dans l'intérêt commun du prêteur et de l'emprunteur ; qu'en affirmant que la clause d'affectation

fait d'irrégularités du contrat de construction de maison individuelle n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité des contrats de construction et de prêt

pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des remises ou diminution de prix, il n'existait en revanche aucune

ayant réclamé le remboursement du solde des prêts, la société l'a assignée en responsabilité ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

un aveu judiciaire de remise totale du prêt accordé le 1er juillet 1992 à Monsieur Patrick Y... » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 1 à 9).

X... qui leur avait remis le capital social de 10 000 euros. Mme B... a également indiqué qu'elle n'arrivait pas à obtenir de M.

chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

janvier 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour escroquerie à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 2 000 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts

; que celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel et déclarée coupable de proxénétisme par aide ou assistance à la prostitution et par partage du profit de la prostitution ; qu'elle a interjeté

X... de ses demandes en paiement fondées sur les prêts et reconnaissances de dettes litigieux signés par Mme Y..., qu'il n'a pas rapporté la preuve de la remise des fonds, la cour d'appel a inversé la

B..., notaire à Isneauville, comportant prêts au profit de Mme Y..., le concours se décomposant en un préfinancement remboursable in fine, et un prêt d'épargne construction subordonnée à une obligation

Le 26 septembre 2011, le FCT a déclaré au passif de la société Fire une créance privilégiée de 61 900 000 euros en principal, outre intérêts, au titre du prêt.