consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

à son obligation de reclassement; que le licenciement est ici fondé sur les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail visant la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte

l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

du 18 novembre 1991 au 9 juin 1992; que le médecin du Travail, par avis du 28 avril 1992, confirmé les 25 mai 1992 et 12 juin 1992, l'a déclarée inapte temporaire à son poste ; qu'elle a été licenciée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 22 septembre 1987, M.

lors de la visite de reprise effectuée à la suite d'arrêts maladie survenus en raison d'un accident domestique occasionnant au salarié une blessure à l'oeil, d'où il résultait que la rupture du contrat

Z... a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2007 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, il a été déclaré par le médecin du travail, le 1er avril 2010, inapte à son poste ; qu'après lui

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs et que ces mesures comprennent

X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été mis, du 27 avril au 23 mai 2004, en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 27 mai 2004, le médecin du travail a déclaré que ce salarié était

de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail

Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

médecin du travail l'a déclarée " inapte à l'emploi qu'elle occupait avant l'accident mais apte à la reprise en mi-temps thérapeutique (prévu jusqu'au 6 février 2003) sous forme de demi-journée de travail

X..., engagé le 1er janvier 1974, en qualité d'attaché commercial, par la société Agrisud, a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré

d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la société Lidl lui a proposé le 29 janvier 2009 sept postes de type administratif

du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement

1987, à reprendre le travail le 2 mars suivant, il a, après avoir subi la visite du médecin du travail le 26 février 1987, été déclaré par celui-ci inapte aux postes proposés par l'employeur et a été

X... avait été régulièrement convoqué alors que les délais légaux n'avaient pas été respectés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les

Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

: "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie...le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur lui propose un autre emploi approprié