Olympia et la société SPGC avaient créé entre elle une société en participation afin de mettre en commun leur perte et leur résultat, qu'elles justifiaient de la répartition entre elle, en 2016 et 2017

en participation ; que dans une société en participation, chaque associé reste, à l'égard des tiers, propriétaire des biens qu'il met à disposition de la société ; que pour dire que M.

créée de fait relevant des règles régissant la société en participation supposait la constatation, à propos de cette société créée de fait, de toutes les conditions pour qu'il y ait société : affectio

à la société CFF directement ou indirectement ; qu'il n'y a eu aucune réduction de la part du capital détenu par JCP Participations, au sein de la société PPS ; que la société JCP Participations a apporté

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société O. participation, de la SCP Gaschignard, avocat de M.

l'accusé de réception de ce dossier par EDF ou la preuve datée du dépôt de ce dossier auprès d'EDF, l'attestation de conformité du Consuel relative aux installations réalisées par la société

X..., par lettre recommandée, avant le 15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son

a été conclu en vue d'assurer sa recapitalisation entre la société Laboratoire Sicobel, qui distribuait notamment ses produits, et certains de ses actionnaires, la société Garibaldi participations, la

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la dissolution de la société en participation E...

cour d'appel de Papeete ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la banque de Tahiti, la banque Socrédo, la société

Du Beau Voir, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Trimax, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), 3°/ M.

, de participer à la distribution ; qu'en condamnant Mme X..., liquidateur de la société MSR finances, à régler l'intégralité de la créance de la Banque populaire vis-à-vis de cette société, sous prétexte

[U] et [M] sont bénéficiaires économiques de deux sociétés de participation financières de droit luxembourgeois, la SA Petrolog Investments, dont chacun détient un tiers des titres et SA Sp soc Investment

et que, sous la même réserve il avait droit, dans la limite de six dixièmes à des commissions sur les quittancements, l'arrêt retient, en se fondant sur les termes d'une lettre qu'avait adressée la société

de la demande de Christian B... et, par conséquent, celle d'un préjudice pour la partie civile" ; Attendu que, pour déclarer Christian B... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la société

le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, recherchant souverainement la commune intention des parties au vu des pièces versées aux débats sans déclarer opposables à la société

Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31773 Pourvoi N° : V 23-21.822 Demanderesse : Madame [S] [X] Représentée par : la SAS Hannotin Avocats Défenderesse : 1- Nota Conseils (société

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, considérant que Mme X..., associée, avec son mari, d'une société en participation

Elle est dotée d'un comité social et économique central (le comité central) ainsi que de six comités d'établissement sociaux et économiques (les comités d'établissement). 2.

sociales, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut