droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, que tout accusé a droit à un procès équitable ; qu'il a droit en particulier à interroger ou faire interroger les témoins à charge

considérée ; "alors que le juge pénal ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations des valeurs d'assiette que l'Administration est amenée

violation des droits de la défense; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que Elisabeth de Y..., appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, qui avait été chargée

dévidoir d'orage avait été détourné de sa fonction qui est d'assurer une évacuation rapide des eaux en cas de crue ; qu'Hubert Boucher avait expliqué que c'était en raison des pluies qu'il avait été amené

son usage personnel ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la simple affirmation que "les documents versés aux débats" démontraient amplement

OLP), tué par balles par deux individus qui l'attendaient dans la rue devant son hôtel, diverses pistes ont été explorées, en particulier celle impliquant un membre de l'ambassade de l'OLP à Tunis, chargé

des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Mme Y... réclame à ce titre paiement de 10.674,72 euros (ou 11.444,10 euros selon le coefficient retenu) en faisant valoir qu'elle était amenée

, Mathieu, Robert T..., épouse X..., 29°/ Monsieur Anastase, Charles XZ..., 30°/ Monsieur Gabriel, Paulin, Charles XZ..., 31°/ Monsieur Joël, Daniel, Emmanuel XZ..., 32°/ Monsieur Marc, Luc

ce délégataire de pouvoir a manqué à ses obligations de coordination entre le poste de commandement et les hommes sur le terrain, ce manquement ayant été à l'origine de la mauvaise information ayant amené

branchée au moment de l'intervention de la force publique ; qu'il est incontestable que ces deux caméras ont servi à "épier" les faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel ne fait état d'aucune stipulation du protocole d'accord en vertu duquel la SIP avait à assumer la charge

à faire usage de ses comptes personnels pour acquitter les charges courantes d'exploitation notamment le paiement des salaires du personnel ; que le juge répressif n'est pas le juge de I'impôt ; qu'il

000 francs en 1984 et 1985 et que l'Administration considère que les revenus que les époux X... n'ont pas déclarés sont des revenus occultes fiscalement et pénalement, la cour d'appel a renversé la charge

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 275 du code de procédure civile ; Attendu qu'Amélie

constatations effectuées à cette occasion est indifférente à l'établissement des faits, le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de constatation est dénué de pertinence et doit être rejeté sans plus ample

(que) sur le fond, ... le prévenu conclut à sa relaxe au motif que l'entreprise avait un comptable et un commissaire aux comptes chargé de surveiller les comptes, que ce dernier n'a pas fait usage de son

cas d'espèce ; 2°/ que, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, comme étant contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges

déterminée ou des travailleurs intérimaires ; 6 ) qu'il résultait des éléments versés aux débats que les prélèvements de poussière dans les ateliers où a été employé le défendeur au pourvoi avaient amplement

. ; "alors que caractérise un doute sur l'indépendance de la juridiction d'instruction chargée d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance de mise en accusation le fait que la personne mise en

dans l'ordonnancement juridique, de la norme que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges