4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais non à nullité ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 105 du Code de procédure pénale "

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense

en demeure d'exécuter leurs obligations, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation.

121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Lustucru, qui faisait grief à M.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

230-1 du même code ne sont pas applicables en l'espèce » (arrêt, p. 35), la cour d'appel, qui a dressé une distinction non prévue par la loi, a violé les articles 230-3, 591, 593 et 706-102-1 du code

, a violé les articles 107 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, sauf acceptation d'une cession de créances par bordereau Dailly par le prétendu débiteur, il incombe à celui

50, 101, 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 3 : qu'en ordonnant la radiation de l'inscription de nantissement sur le fondement de l'existence d'une voie de fait qui n'avait pas été invoquée

L. 4154-3 du code du travail ne peut être utilement invoquée. b : existence de la faute inexcusable : que vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique