AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de services administratifs, société anonyme, dont le siège

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Léo François ; la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 865 du code de procédure civile de la Polynésie française et 715 de l'ancien code

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 octobre 2012) que François

2011 ; que la société MFG retail compagnie a été placée en redressement judiciaire le 10 mai 2012, M.

David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Eurogroup, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Giraffe Invest, après débats en

à 400 du code de procédure civile de la Polynésie française dans leur rédaction applicable à l'époque de la signification du jugement du 30 mai 2012 que la signification doit avoir lieu de préférence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

Z... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile, Marie des A... et Françoise de X...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2011), que Abdel Ghafour Mohamed X..., de nationalité égyptienne, est décédé à Paris le 10 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation

4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956, que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et

Samba Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 1er mars 1962, seront notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Morvan, demeurant ..., 3°/ Mme Véronique B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e

Patrick Y..., né le 13 mars 1965 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant à Soccia (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

par filiation maternelle ; que, soutenant que Fatima A... était mariée au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Belaïd A..., le 25 juin 1965, en