du 25 janvier 1984 et 29 janvier 1986, le président du tribunal de grande instance de Saintes a usé de cette faculté sans que la régularité de la désignation puise être attaquée ; qu'en outre l'identification

n'était pas à lui seul de nature à établir l'absence de substituabilité du côté de la demande, quand il lui appartenait au contraire de porter une appréciation globale sur l'ensemble des critères visés

Maxime G... du chef de l'infraction de tenue d'une maison de jeux de hasard relative aux parties organisées chez M.

COMMISES RUE DE LA REPUBLIQUE A PUTEAUX ET QUI A OBTENU REPARATION DE SES DOMMAGES NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES QUALIFICATIONS DONNEES A DES INFRACTIONS COMMISES EN UN AUTRE LIEU ET DONT IL N'A PAS

ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'au cas d'espèce la défense faisait valoir que la mise en examen de M.

[R] comme l'auteur des faits et permettant son identification, ce qui ne relève pas un parti-pris des enquêteurs à l'encontre de l'intéressé ; "1°) alors que les principes de l&

prévention de complicité d'abus de confiance sur un fait de dissipation des sommes remises en vertu de l'un des contrats visés par l'article 408 ; "2°) alors que, d'autre part, la complicité d'une infraction

actes, caractérisait le délit d'apologie, quand il lui appartenait d'identifier les infractions terroristes ou les personnes sur lesquelles les destinataires des propos auraient été incités à porter un

. ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être poursuivie que sur plainte de la partie lésée lorsqu'elle a été commise dans un terrain clos attenant à une habitation ; qu'en

5) que l'imprudence et la négligence ne sont, en cas de lien de causalité directe entre le comportement reproché et le dommage, constitutives d'une faute non intentionnelle que s'il est établi que l'auteur

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

[X] [O] coupable des faits objet de la prévention, alors : « 2°/ qu'en outre, le délit de non-justification de ressources suppose que l'infraction d'origine ait procuré à son auteur un profit direct

; Attendu qu'il ressort de l'article L. 121-1 du code de la route que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions à la réglementation sur la signalisation imposant l'arrêt

Cette mesure a permis l'identification de M. [Y] [M]. 3.

[O] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 18.

de poursuites contre les deux sociétés bancaires ; une telle absence ne saurait affecter ni l'appréciation de la culpabilité de ce prévenu ni la détermination de la peine à lui appliquer; en effet, la

relevé sur le tableaux litigieux ; que par ailleurs, Mme Y... dite C... qui peint les oeuvres de B... " d'après B... ", dans d'autres coloris et dimensions de toile, ne peut être suspectée d'être l'auteur

du champ à l'intérieur duquel se trouvait la canalisation volontairement sectionnée, avaient affirmé ne pas être l'auteur de ces faits, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a

[K], que « ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de

sur une imputation de culpabilité à cette personne morale, prise abstraitement, sans identifier le ou les organes ou représentants de cette société, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la