à Agen ; que, dès lors, compte tenu des investigations nécessaires pour cerner l'importance de ce trafic ainsi que pour en identifier tous les auteurs ou complices et de la nécessité de préserver la

Le 10 septembre 2012, à la suite de sa mise en examen dans une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les produits dopants, la société Cofidis compétition, invoquant

Y... avait commis une faute en s'abstenant, en 1992, d'informer Mme X... des risques exceptionnels présentés par l'intervention, bien que ne commette pas de faute le médecin qui ne délivre pas à son patient

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996,

utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Philippe D... demeurant... à Lapeyrouse-B... (31) a adressé un courrier signé le 4 décembre 1998 aux services fiscaux de Toulouse afin de l'informer

Sarah, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de vérifier que la chamre d'accusation était composée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de s'être rendu complice

prévalue de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond. 5.

première des chefs de publication de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, contre les deux derniers, des chefs de complicité

qu'aux termes de l'article 81, alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire reçoivent commission rogatoire du juge d'instruction pour exécuter tous actes d'information

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A INFIRME

(SIMONE) ETAIENT PLAUSIBLES ET N'AVAIENT PAS ETE INFIRMEES PAR LES RESULTATS DE L'INFORMATION, A CLOS LA PROCEDURE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 27 NOVEMBRE

Marie-Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Franck

du crime d'assassinat commis par MM.

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Pierre X... coupable de complicité de l'escroquerie commise

en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu

lors des débats, qui se sont déroulés le 17 mai 2000, et lors du délibéré, la chambre d'accusation était composée de M..