inexacte, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date et l'heure de l'audience lui ont été notifiées ; que, par ailleurs, la convocation qui a été notifiée

stupéfiants en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

données, inconséquence à l'égard de la clientèle, incapacité à organiser et gérer les interventions des dépanneurs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique

d'appel de Douai (2e Chambre), au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

- Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993), M.

Gilles Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4. M.

A), au profit de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué

-49 du code du travail, 390, 390-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la convocation

six mois d'emprisonnement prononcée le 22 juin 1990 par le tribunal de grande instance de NIMES qui est en conséquence révoquée à concurrence de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

syndicat CFDT Fédération des services, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ikks, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

: 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et non à ses motifs ; que dans le dispositif de son arrêt du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a uniquement