L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'ancienneté de la salariée au 1er septembre 2007 et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté pour la période de janvier 2014

...] n'était pas l'employeur du salarié. 12.

qui avait travaillé pour la société INEF depuis le 27 octobre 1980, a été engagé par la société Air France à compter du 1er mars 1982 ; que, se prévalant des avantages acquis au service de l'ancien employeur

le travail et l'avantage accordé, seul requiert cette qualification au sens de la loi l'avantage qui résulte d'un engagement patrimonial de l'employeur et qui implique un appauvrissement de celui-ci au

en jurisprudence d'appartenance à l'entreprise, suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur

qu'en dernier lieu il était chargé de clientièle et responsable de la Caisse de Saint-Epèvre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

M... et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, à compter du 1er avril 1998 ; qu'employé

X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus

Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel

C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-15.663 contre l'ordonnance n° RG : 20/00086-20/00446 rendue le 16 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M.

Y... prenait acte de la rupture du fait de l'employeur; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant les

, le préjudice d'anxiété et le lien de causalité entre ces deux notions; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'aurait pas démontré avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par le décret

Y..., aux motifs inopérants que la société SDV Afrique, qui s'était conduite en employeur assurant un pouvoir de direction et de contrôle sur M.

leur avait été imposée et qu'ils devaient continuer à percevoir pendant celle-ci l'intégralité de la somme forfaitaire brute convenue, ont saisi la juridiction prud'homale; qu'en cours de procédure, l'employeur

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir