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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013
8 novembre 2016
H..., comme arrachages de cheveux, coups directs sur les membres ou le visage, ou brûlures lors des bains notamment ; qu'il sera relevé que certaines de ces déclarations sont corroborés par l'expertise
6137261ecd58014677423145
22 septembre 2004
électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00219
3 mars 2015
de membre du directoire, le licenciement du dirigeant n'est pas en soi un juste motif de révocation du mandat de membre du directoire dont il est titulaire ; qu'en considérant cependant que le licenciement
soc
61372245cd580146773fb9c8
12 juillet 1994
(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...
613722cdcd58014677401aa0
16 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Théâtre de la Michodière, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682
6 septembre 2016
, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; qu'il importe donc de déterminer la partie à laquelle la rupture du mandat d'intérêt commun est imputable
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02255
10 décembre 2014
mandat en vigueur au jour du congrès du 3 septembre 1971 donnant nominativement et explicitement capacité à engager chaque mandant pour constituer l'union nouvelle et en être membre ; 2. 5-3 Pour chacun
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01320
25 septembre 2019
E..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
d'arrêt européen, d'examiner les conditions dans lesquelles la condamnation à une peine d'emprisonnement dont l'exécution est sollicitée par l'autorité mandante a été infligée par le juge étranger et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749
5 décembre 2018
Sa demande visant à l'indemnisation d'un préjudice distinct sera donc rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296
3 mars 2021
Le moyen n'est donc pas fondé.
61372356cd58014677408749
7 juillet 1999
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Unimarceau, société anonyme, dont le siège est 10-12, avenue
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13 juin 2001
Z..., qui les a exploitées et rapportées en France au magistrat instructeur mandant ; que, comme le soulignait notamment Olivier E...
6079b0da9ba5988459c50785
18 mai 1983
ET S'IL DISPOSAIT EFFECTIVEMENT AU SEIN DES ORGANES DE CONCERTATION ET VIS-A-VIS DU PERSONNEL DES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M
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25 février 2004
10 avril 1977 au vu d'un plan d'investissement, qu'après échange de plusieurs correspondances, la direction départementale de l'agriculture des Landes avait constaté l'exécution partielle des travaux dont
édure suivie sur sa plaintec/MM. G
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310
19 juin 2018
du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200796
21 mai 2015
même adhérent peut disposer a bien été repris dans les statuts de l'AFER ; que la circonstance que les adhérents aient la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124
27 janvier 2021
des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 6°/ à la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat Solidaires Interim, dont le siège est [
613724f8cd58014677419e12
11 avril 1988
type professionnel, organisait, dans un studio aménagé à son domicile, des séances auxquelles assistaient entre quinze et vingt personnes qui ne le connaissaient pas nécessairement et n'étaient pas membres
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10252
22 novembre 2016
Le renouvellement de ses fonctions à l'issue du mandat qui lui aurait été fixé ne pourra en tout état de cause être assimilé à une révocation et n'est donc pas soumis à la nécessité de constater un juste
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