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5 442 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

H..., comme arrachages de cheveux, coups directs sur les membres ou le visage, ou brûlures lors des bains notamment ; qu'il sera relevé que certaines de ces déclarations sont corroborés par l'expertise

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CC

cr

6137261ecd58014677423145

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00219

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

de membre du directoire, le licenciement du dirigeant n'est pas en soi un juste motif de révocation du mandat de membre du directoire dont il est titulaire ; qu'en considérant cependant que le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa0

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Théâtre de la Michodière, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; qu'il importe donc de déterminer la partie à laquelle la rupture du mandat d'intérêt commun est imputable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02255

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

mandat en vigueur au jour du congrès du 3 septembre 1971 donnant nominativement et explicitement capacité à engager chaque mandant pour constituer l'union nouvelle et en être membre ; 2. 5-3 Pour chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01320

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

E..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'arrêt européen, d'examiner les conditions dans lesquelles la condamnation à une peine d'emprisonnement dont l'exécution est sollicitée par l'autorité mandante a été infligée par le juge étranger et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sa demande visant à l'indemnisation d'un préjudice distinct sera donc rejetée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le moyen n'est donc pas fondé.

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soc

61372356cd58014677408749

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Unimarceau, société anonyme, dont le siège est 10-12, avenue

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cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Z..., qui les a exploitées et rapportées en France au magistrat instructeur mandant ; que, comme le soulignait notamment Olivier E...

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50785

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

ET S'IL DISPOSAIT EFFECTIVEMENT AU SEIN DES ORGANES DE CONCERTATION ET VIS-A-VIS DU PERSONNEL DES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M

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CC

cr

61372652cd58014677424a8f

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

10 avril 1977 au vu d'un plan d'investissement, qu'après échange de plusieurs correspondances, la direction départementale de l'agriculture des Landes avait constaté l'exécution partielle des travaux dont

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cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200796

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

même adhérent peut disposer a bien été repris dans les statuts de l'AFER ; que la circonstance que les adhérents aient la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 6°/ à la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat Solidaires Interim, dont le siège est [

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cr

613724f8cd58014677419e12

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

type professionnel, organisait, dans un studio aménagé à son domicile, des séances auxquelles assistaient entre quinze et vingt personnes qui ne le connaissaient pas nécessairement et n'étaient pas membres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10252

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Le renouvellement de ses fonctions à l'issue du mandat qui lui aurait été fixé ne pourra en tout état de cause être assimilé à une révocation et n'est donc pas soumis à la nécessité de constater un juste

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