L'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'au moment de la souscription du PERP, M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille

a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat de l'électricité par la société EDF et imposé aux producteurs, n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ou n'ayant pas mis

condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la description par Irène Z... des deux "représentants" dont au demeurant la venue ne saurait être mise

les feuilles de paie de A... produites à l'appui de la demande font ressortir un revenu net mensuel moyen de 8 500 francs et que, compte tenu du salaire perçu par son remplaçant, il y a lieu, par réformation

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 2024) et les productions, par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal, saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements de la société E Transac

Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

ces sommes et en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail ; qu'une ordonnance de référé du 8 juin 2016 ayant accueilli ces demandes, M.

formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est, sur la proposition d'un rapporteur général adjoint, saisie d'office successivement de pratiques mises

agricole ; qu'à la même époque, la société a bénéficié, auprès de la même banque, d'un prêt de 1 500 000 francs, puis, ultérieurement, en mars 1996, d'un prêt de 300 000 francs ; qu'à la suite de la mise

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 avril 2000), rendu en matière de référé, que, visant la

en redressement judiciaire ; que la société Lasermatic n'a pas produit sa créance au passif de la société Syntone ; Attendu que la société Lasermatic reproche à l'arrêt d'avoir réformé le jugement

[D] [L] a été mis en examen des chefs susvisés par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3

Alors qu'elle montait, à la fin de son service, dans la navette mise en place par l'employeur pour rejoindre, depuis le terminal de l'aéroport, le parking où étaient stationnés les véhicules des salariés

André Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres, réformé partiellement le jugement

de la profession d'avoué lui avait communiqué une offre d'indemnisation d'un montant de 767 607 euros pour indemniser la seule perte du droit de présentation, de 13 443 euros pour les frais liés à la mise

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), rendu en référé, l'association L214 (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée,

société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport de marchandises de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, elle a obtenu du juge des référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

saisies, alors : « 1°/ que la perquisition dans un cabinet d'avocat doit être justifiée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention et, lorsque la perquisition est justifiée par la mise