_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

Imbert, vice-président ; que l'ordonnance du 15 novembre 1985 dont la nullité est soulevée est signée par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 197 ET SUIVANTS, 206, 207, 208 ET SUIVANTS, 336, 421 DU CODE DES DOUANES, 47 DE L'ORDONNANCE

le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière, et ordonné la prolongation de la rétention

Ely, - LA SOCIETE AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

la détention, le 29 octobre 2012, en l'absence des réquisitions du procureur de la République prévues par l'article 74-2 du code de procédure pénale ; que, dans son ordonnance du 29 octobre 2012, le juge

.. de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me D... et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

insuffisamment motivée et, par voie de conséquence, d'ordonner la fin de la mesure de ce contrôle judiciaire, irrégulièrement ordonnée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

, trois ans d'interdiction du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril