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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372407cd58014677411563
12 décembre 2002
compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non limitée dans le temps, d'un certain montant, réduite dans la même proportion que ses revenus dans l'hypothèse où il prendrait sa retraite ou ferait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100654
27 juin 2018
Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les
61372376cd5801467740a187
20 avril 2000
compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 300 francs pendant une durée de 5 années ; qu'avant l'expiration de ce délai, Mme X... a formé devant le juge aux affaires familiales une
ECLI:FR:CCASS:2020:C100481
2 septembre 2020
santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
6137236dcd580146774099da
13 juillet 2000
pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, a demandé que celui-ci soit condamné à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 10 000 francs ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C110451
17 septembre 2020
compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ; Qu'en application de l'article 274, la prestation compensatoire en capital est exécutée sous la forme du versement d'une somme d'argent
ECLI:FR:CCASS:2018:C100726
4 juillet 2018
X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.
61372286cd580146773fe060
14 juin 1995
-C. et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que M.
6137233acd58014677407183
1 avril 1999
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au débouté de la demande principale et, subsidiairement, à l'octroi d'une prestation compensatoire
613723fccd58014677410c87
23 janvier 2003
du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2019:C100219
6 mars 2019
P... et de Mme Q... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.
6137242dcd580146774133bf
28 octobre 2003
compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000,
ECLI:FR:CCASS:2019:C100505
29 mai 2019
épouse d'une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère, et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que, le 13 mai 2013, M.
6137241dcd58014677412787
10 mars 2004
compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100278
20 mars 2019
C... et de Mme T... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.
613723d1cd5801467740e882
28 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère
6137236fcd58014677409be3
10 février 2000
Y... a été condamné, par un jugement du 22 septembre 1987 devenu irrévocable, au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant due jusqu'à la survenance de sa retraite
613723afcd5801467740ce4c
10 mai 2001
-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion
613724b8cd58014677417cb6
13 juillet 2006
Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que Mme Z..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998 un commandement aux fins de saisie-vente
61372429cd5801467741312c
2 mars 2004
selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable
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