CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372407cd58014677411563

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non limitée dans le temps, d'un certain montant, réduite dans la même proportion que ses revenus dans l'hypothèse où il prendrait sa retraite ou ferait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a187

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 300 francs pendant une durée de 5 années ; qu'avant l'expiration de ce délai, Mme X... a formé devant le juge aux affaires familiales une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099da

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, a demandé que celui-ci soit condamné à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 10 000 francs ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110451

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ; Qu'en application de l'article 274, la prestation compensatoire en capital est exécutée sous la forme du versement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100726

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe060

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

-C. et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407183

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au débouté de la demande principale et, subsidiairement, à l'octroi d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100219

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

P... et de Mme Q... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133bf

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100505

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

épouse d'une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère, et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que, le 13 mai 2013, M.

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412787

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100278

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... et de Mme T... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e882

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409be3

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Y... a été condamné, par un jugement du 22 septembre 1987 devenu irrévocable, au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant due jusqu'à la survenance de sa retraite

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce4c

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que Mme Z..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998 un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741312c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable

Source officielle

Page 32 sur 89

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.