accès à la justice ; qu'en énonçant que l'allocation d'un émolument proportionnel à l'avoué près la cour d'appel ne peut pas mettre en cause le principe du libre accès au juge, et en refusant de se demander

et l'article 6 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

d'égalité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le principe énoncé à l'article 14

régissant l'application de la loi pénale dans le temps, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 138-11, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7 IV du code des postes et des communications électroniques, 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235

jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, du principe

d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

Par requête du 12 juin 2025, l'intéressé a demandé sa mise en liberté devant la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

de sécurité juridique, a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile, L. 621-2 et R. 811-7 du code de

; "alors que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable impliquent la motivation

de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Y... et X... docteurs en médecine ont conclu le 1er juillet 1985 une convention d'exercice en commun de la médecine à Languidic ; que l'article 5 du contrat stipulait (points 2 et 3) que chacun pourrait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux Etats de réglementer cet accès à la justice en instaurant, notamment

et des libertés fondamentales et le principe d'impartialité, que M.

de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code

de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code

d'égalité des armes entre les défenseurs syndicaux et les avocats, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la