Louis et Auguste X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), faits commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 à [

moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 241, 446 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal

de la réunion du conseil municipal révèle que Boris Y... a eu un rôle et une influence déterminants dans l'adoption de ces deux délibérations, pour lesquelles il avait un intérêt personnel évident ;

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

A... ; "alors que les témoins doivent être entendus séparément et ils ne peuvent être confrontés que sur décision du président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce que le procès-verbal

"alors que le principe du respect du secret des délibérations est d'ordre public; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors de la délibération des magistrats, est entaché de nullité";

Y... une pension de 15 000 francs par mois, ainsi que l'annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant ratifié cette délibération ; Attendu que M.

de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Les Délices de Babylone (la société), a fait l'objet de plusieurs contrôles inopinés en matière de travail illégal ou dissimulé, entre février

décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger quatre vingt douze procès-verbaux de réunion en attente ; que les sociétés Orange Sud Est, Orange Distribution et Orange Réunion (la société

relatif aux droits civils et politiques, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit

[W] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les délits peut être rapportée à tout moment ; qu'en l'espèce, M.

l'homme, 19, 54, 171, 429, D. 9, D. 10, D. 13, 591 et 593 du Code procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal

légalement exigé, aucune circonstance n'a été relevée qui justifierait qu'Alain X..., qui avait reçu immédiatement une notification verbale de sa garde à vue (D 8), n'ait pas pu également recevoir au

l'infraction prévue par l'article 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990, infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et prescrite ; "alors, d'une part, que le délit

sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération

de la séance du conseil municipal du 31 octobre 1981, procès-verbal d'où il résultait que l'acquisition de partie de la parcelle de Mme C..., au besoin par voie d'expropriation, avait été décidée, la

pour délit de travail dissimulé le 9 octobre 2014 ; qu'en annulant le redressement notifié à la société pour absence de production du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre

des débats a été signé le 1er juillet 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que le procès-verbal doit être dressé et signé