1242, alinéa 2, du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge de répondre aux conclusions dont il est régulièrement saisi ; que M.

114 du code de procédure civile et l'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 651-5 alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mars 2001), que la société d'Abattage du saosnois (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 4

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

n'est en cours ; qu'en refusant de statuer sur cette créance, la cour d'appel a violé les articles 101, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une

L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la

1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi

Y..., de relevés de compte courant, et de photocopies de chèques ; qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une

formellement que la garantie d'emploi ait encore été en cours à la date du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation des articles 4 et 5

19 de la loi fédérale sur les stupéfiants, 260 ter, 251 et 252 du Code pénal suisse, lesquelles aggravent la peine encourue, de sorte que sur ces bases était sollicitée la délivrance d'un avis défavorable

Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... est bien fondé à invoquer à invoquer l'extinction de la créance par application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le liquidateur indiquait que la créance en l'état du

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou à tout le moins celles de l'article L. 122-14-4 du même Code, l'arrêt qui, tout en constatant que sept salariés de la société Thomson CSF avaient participé,

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire