Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'entreprise qui se sont déroulées

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 16 juin 1994) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de Corbeil fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de délégués du personnel du 17 mars 1994 qui se sont déroulées

[B] a eu la parole en dernier », le déroulement des débats décrit en page 2 de l'arrêt fait état de ce que l'avocat général a été entendu en dernier, après l'avocat de M.

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 26 juillet 2005) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

l'impossibilité d'une partie domiciliée à l'étranger de collaborer à une mesure d'instruction, encore faut-il qu'il ait vérifié que tous les moyens aient été mis en oeuvre pour que cette mesure se soit déroulée

délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit délai ne pouvant se justifier que si ce retard perturbe le déroulement

X... dans ses droits et actions pour des créances nées pendant le déroulement de la procédure collective, antérieures au jugement du 23 novembre 1995, en admettant ainsi que le jugement de clôture puisse

208, 209 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître la date de l'audience au cours de laquelle se sont déroulés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...

domiciliaires et saisies de documents ou pièces s'y rapportant, stipule que ces opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées ; qu'il en résulte que, pendant le déroulement

: « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l'employeur s'était placé dans l'une des hypothèses de dérogation

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

autorité de la chose jugée ; qu'ainsi qu'il l'avait montré dans ses conclusions, le juge de l'exécution devait rechercher, avant de juger si l'exécution de la décision de démolition

société Fina a décidé de renoncer à sa concession et a fermé sa station le 31 janvier 1984 ; Attendu que la société Fina fait grief à la cour d'appel, en formulant les reproches qui sont reproduits ci-dessous

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé

de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé