L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente

parisiens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des transports parisiens et condamne celle-ci à payer à M.

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

Pierre X..., demeurant le Mistral B, rue du Docteur Lamaze à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 1233-3 et qu'elle ne faisait pas allusion aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1, du Code du travail ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, tenu d'une obligation d'adapter

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, viole les obligations découlant de son contrat de travail le salarié qui tient des propos vulgaires

X... demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil; Mais attendu que M.

L. 1226-10 et L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-5 et L. 122-32-7) du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu qu'après

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.122-40 (devenu L.1331-1) du Code du travail

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de détournement imputés à la salariée n'étaient pas établis et qu'il ne pouvait pas davantage

Loheac de l'Ouest Parisien, justifiait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cependant que cette faute avait un caractère purement véniel, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code

1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements

griefs infondés, et ne permettaient donc pas de caractériser une faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code

1254, 1915, 1927, 1928, 2076, 2082 et 2083 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2.