324 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'il a été fait l'appel des témoins sans que leur nom ne soit mentionné ; "alors que tous les

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 1382 du Code civil, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 324-9, L. 324-10, L. 32-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du

-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu entre la SFNGR, et le GEDAD d'une part, les organisations

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la sci Til 475 avait visé dans ses conclusions récapitulatives et responsives, les conclusions devant le juge de l'expropriation du 7 janvier

Les emprunteurs, la société Le Puits caché et la société GM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tirées de la violation des dispositions des articles L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures

B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.

R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser le point de départ du délai qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-7 du code

, une lettre d'avis d'interruption de travail, et aux termes de l'article R.323-12 du même code « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse

329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté serment lorsque le ministère

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015

par l'article R. 322-51 du Code de procédures civiles d'exécution ; que la surenchère formée le 4 novembre 2013 par M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 222-38 et 321-4 du code pénal. 7.

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut