B... s'opposait à la réouverture des débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Norbert Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X..., est resté immobilisé à compter du 3 octobre 2006 dans les ateliers de la société RMAS et n'a pu être mis en circulation ; que M.

1134 du Code civil.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

G... marquait qu'il entendait que Mme D... cesse de percevoir des acomptes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale ; Vu les articles

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article

L 110-4 I du code de commerce dispose que : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, pour banqueroute,

L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 3 ) que la constatation d'une différence entre le montant de la créance

[L] [K], Mme [R] [J] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

La Demi-Lune (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents