Le tribunal correctionnel l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

et de celle en réduction de l'astreinte à une somme symbolique et le jugement, non critiqué sur ce point par les intimées, sera confirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 euros ;

du 9 janvier 1997, confirmée par arrêt du 15 mai 1997, a liquidé l'astreinte journalière à une certaine somme, maintenu les termes de l'ordonnance du 12 février 1996, ordonné la dépose de l'enseigne "

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

subsidiaire, à la dispense de paiement d'une partie de cette astreinte. 4.

, la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir liquidé l'astreinte initialement prononcée aux mêmes fins le 21 décembre 1992, a condamné l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte

A... a été condamné sous astreinte par un arrêt d'une cour d'appel, à la demande de ses voisins les consorts X..., à dégager les deux côtés d'un chemin de servitude lui bénéficiant ; que l'astreinte ayant

suivant : Attendu que, par un jugement du 24 février 1999, le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention définitive

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1998), qu'un jugement définitif ayant condamné M.

l'astreinte ; que M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

Z... a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande, l'arrêt retient que la décision portant condamnation

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Invoquant la violation à trois reprises de l'obligation impartie, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la société à la somme de 3 000 euros et

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

ayant assorti la condamnation prononcée d'une astreinte pour en assurer précisément l'exécution, et commande qu'il soit statué sur la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 2003, qui a rejeté sa demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte pris en application de