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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200052
12 janvier 2023
Après avoir fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M.
61372279cd580146773fd73d
22 mai 1995
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section A), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100589
24 septembre 2025
Elle soutient qu'en appel la société a sollicité la nullité de l'ordonnance et n'a présenté aucune demande à titre subsidiaire. 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549
5 juillet 2023
était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris, lequel avait été saisi sur décision d'incompétence à son profit du juge commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel, juridiction de
cr
édure suiviec/Alain DES X
61372651cd580146774249df
7 septembre 2004
conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BUFFATRANS, - LA SOCIETE FRANCHARD IMMOBILIER, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02276
24 octobre 2018
X... ; qu'il n'a pas fait appel de la décision du tribunal le condamnant lui-même pour corruption active ; - que l'expert judiciaire a conclu que les deux vidéos «X...-corruption1 » et « X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200395
21 mars 2019
S..., huissiers de justice à IVRY SUR SEINE la société BOTEMO a dénoncé ladite saisie-attribution à la société CAPALDI CONSTRUCTION; qu'une copie du procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 juin
ECLI:FR:CCASS:2019:C202049
28 novembre 2019
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
ECLI:FR:CCASS:2018:C200021
11 janvier 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la société Novoparc Healthcare international limited, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel
61372561cd5801467741d390
30 janvier 1996
Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à
ECLI:FR:CCASS:2019:C100171
13 février 2019
A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
soc
61372480cd58014677416028
22 février 2006
; 2 / qu'en toute hypothèse, la constatation de l'existence d'une modification des attributions d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la
6137249acd58014677416dab
7 mars 2006
pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719
9 juillet 2013
constatations, dont elle a déduit que les perspectives escomptées de l'invention étaient très intéressantes tant au plan économique qu'environnemental au moment où la société Sollac a exercé son droit à attribution
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00349
17 mai 2023
Le marché a été attribué à la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais (la société Eiffage), il a été conclu le 17 novembre 2020 et l'avis d'attribution a été publié au Journal Officiel de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2018:C110445
4 juillet 2018
préférentielle du bien devait être dévolue à Monsieur Michel X..., la Cour d'appel n'a pas recherché si ses revenus lui permettaient d'en assurer l'exploitation et si cette attribution faisait courir
613724eecd580146774198f3
9 octobre 2007
mécanique du bois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que, malgré un avertissement délivré
édure suiviec/Sophie Z
61372627cd580146774235d7
10 septembre 2002
restitution des attributions de Sophie Z... a été complète dans les limites définies par les attributions antérieures débarrassées des extensions de compétence autoattribuées pendant une période intermédiaire
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