AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd58014677421719
27 février 2001
27 février 2001
tendancieux ; que compte tenu de la gravité de l'accusation formulée contre X..., les auteurs de l'émission ne pouvaient se contenter de la version de Marie Y..., ce d'autant qu'elle avait joué un rôle actif
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cr
613725f5cd58014677421dd0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
l'action publique ; "1 ) alors qu'est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le moyen dirigé contre les dispositions d'un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
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