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2 348 résultats pour « corruption active »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e7cd58014677421719

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

tendancieux ; que compte tenu de la gravité de l'accusation formulée contre X..., les auteurs de l'émission ne pouvaient se contenter de la version de Marie Y..., ce d'autant qu'elle avait joué un rôle actif

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CC

cr

613725f5cd58014677421dd0

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'action publique ; "1 ) alors qu'est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le moyen dirigé contre les dispositions d'un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel

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cr

613726a7cd580146774276d5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2006, qui les a condamnés, le premier pour faux, le second pour non révélation de faits délictueux

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cr

613725c2cd580146774204f3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02727

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

faute de la victime ayant concouru au dommage doivent en tirer les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité due à cette dernière par le prévenu ; qu'en l'espèce, il convient de relever à l'actif

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cr

61372598cd5801467741f160

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; que, dans un précédent arrêt incident, la cour d'assises avait ordonné que les témoins défaillants soient "activement

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 12 février 2015, M.

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cr

éboutés de leurs demandesc/Georges A

613725e0cd5801467742133d

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Jean-Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1997, qui les a déboutés de leurs demandes contre Georges A..., déclaré coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[M], [P], [O] et [X], notamment, ont quant à eux été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 23.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

P... , pour des faits de blanchiment, corruption, association de malfaiteurs, détournements de deniers publics et trafic d'influence, le doyen des juges d'instruction du pôle financier du tribunal de grande

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613725a0cd5801467741f50a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

du règlement judiciaire de la SARL Crémerie Annie ; que, depuis lors, Raymond Junquet n'avait jamais restitué la somme détournée, et avait été condamné du chef d'abus de confiance par le tribunal correctionnel

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613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

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cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

fausses fiches de paye et de fausses notes d'honoraires destinées à justifier une partie des débits de son compte au profit de Joëlle Z... établissent au contraire qu'il a de manière consciente et active

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comm

61372295cd580146773fec85

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elles avaient également soutenu dans leurs écritures d'appel que l'inscription au poste immobilisation de l'actif

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

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cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

sociaux, dès lors que les fonds appartenant à Patricia B... avaient été déposés sur un compte courant d'associé, il en résultait nécessairement que les fonds n'étaient jamais entrés dans l'actif social

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pl

60793b379ba5988459c3c596

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

René X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par les articles 394 et suivants du Code de procédure pénale pour publicité de nature à induire en erreur ; que, par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Après un redressement fiscal et la découverte d'anomalies comptables, les sociétés Axce sécurité et Axce développement ont fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à une correction à la baisse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[D], [F], [O] et [S], notamment, ont quant à eux été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 23.

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