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X... contre M.

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LIQUIDE ET NON CONTESTEE, SA VALEUR NE PEUT ETRE AUTRE QUE LA VALEUR NOMINALE DE LADITE CREANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAIEMENT DE CELLE-CI, REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU CREANCIER

METTAIT LA COUR EN DEMEURE DE RETRANCHER DE LA SOMME RECLAMEE PAR LE SYNDIC LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET SPECIALEMENT LES CREANCIERS FISCAUX PRIVILEGIES, QU'IL NE POUVAIT SUFFIRE A LA COUR,

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D'ASSIGNER DIRECTEMENT LE GARANT ; QU'EN L'ESPECE, OU IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LA COJURA AIT ETE ASSIGNEE, EN RAISON DES DETTES DE M Z..., PAR D'AUTRES CREANCIERS QUE MME Y..., LA COUR D'APPEL

le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ", constitue une exception au jeu de la prescription quadriennale et ne peut recevoir application lorsqu'il résulte

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ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SA DEBITRICE, DENONCA LA PROCEDURE LE 10 JUIN 1968 A LA SOCIETE LUBET BOMPY, TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE, ET, AUCUNE REACTION NE S'ETANT

EN PAIEMENT POUR LE TOUT DE LA CREANCE DE CELUI-CI, LA CONTESTATION ETAIT DE NATURE A ETRE JUGEE ENTRE EUX HORS LA PRESENCE, EN CAUSE D'APPEL, DE VEUVE SYLVIO Z..., PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'AUCUNE

sa procédure contre l'Etat en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'autres sommes correspondant à divers préjudices allégués ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

QUE CANIVET S'ETAIT FAIT JUDICIAIREMENT RECONNAITRE ET Y AVAIT PRODUITE S'EST TROUVEE REMISE EN QUESTION PAR L'ARRET DE CASSATION ; QUE LA JURIDICTION SAISIE DE CET AUTRE LITIGE A, PAR ARRET DU 18

AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA MASSE DES CREANCIERS N'AVAIT AUCUN INTERET A DEMANDER L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE DONT S'AGIT ; QUE LA VENTE CONSENTIE AVAIT PERMIS DE PAYER DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES POUR

déduit à bon droit que la déclaration de créance du 1er octobre 2007 n'a pu interrompre le délai contractuel de forclusion auquel les parties ont entendu soumettre le recours du créancier contre la caution

forclusion encourue, en lui donnant un délai de quinze jours pour déclarer sa créance ; que la déclaration de créance a été effectuée le 17 juin 2005 ; qu'à la suite de l'appel formé contre l'ordonnance

, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AVEC L'ACCORD DU MOINS TACITE DU SYNDIC QUI AVAIT LAISSE LE DEBITEUR ADMIS AU

ETAIT FONDEE SUR LES SEULS RAPPORTS ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER ET ETAIT DONC TOTALEMENT ETRANGERE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET A LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

[C] [I], domicilié [Adresse 1], contre la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur