X... devant le bureau de conciliation et celle présentée devant la formation de référés étant identiques, l'autorité de la chose jugée au provisoire devait s'imposer à la seconde juridiction; que, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Félix Potin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs

X... et ses frères et soeurs, auteurs d'attestations, est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

de cette branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer

, l'intention de la cour d'accorder au salarié une somme nette de toutes cotisations se déduisant du dispositif de la décision qui fait partir, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code

en dehors de ces heures de travail sans tenir compte du caractère exceptionnel des assistances non programmées et sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

dans l'entreprise au cours de la période de référence, et énoncé qu'aux termes de ces accords le versement des primes de fin d'année et de vacances était conditionné par la présence effective du salarié

et de fin de tournée avec un certain battement proportionnel à la durée de celle-ci et d'en préciser les dates exactes à chaque salarié au moins un mois calendaire avant le départ de la tournée; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

des salariés concernés ; qu'il en résulte que les faits poursuivis accompagnés des dates retenues et des salariés concernés sont parfaitement énoncés dans des conditions répondant aux exigences des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Le Livre de Paris, dont le siège social est à Bagneux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2003

réembauchés par des entreprises concurrentes que pour ces entreprises elles-mêmes, d'autant que les salariés avaient tous reconnu devant le magistrat instructeur qu'ils s'adressaient à la même clientèle

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

X... ne figurait pas parmi les emplois visés par "l'accord interbranche d'entreprise du 15 janvier 1999" (arrêt, p. 4, alinéa 4), cependant qu'un tel accord n'a aucune existence légale, et que bien au

prendre effet le 31 décembre 1991 et a demandé à être déchargé partiellement de la clause de non-concurrence stipulée par son contrat pour une durée de trois ans dans tous les départements de la région

Invoquant un non-respect des règles prévues par l'accord collectif du 18 septembre 2018 et des avis de la commission de suivi et d'interprétation de cet accord, la fédération des syndicats CFTC commerces