[Z] [F], 2°/ Mme [R] [I], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 19-22.253 contre l'arrêt n° RG 16/00722 rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d

F-D Pourvoi n° E 17-31.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Y..., portant sur une pièce sous-louée dans les locaux du conseil de Mme A..., pour la seule activité de bureau, constitue davantage une simple domiciliation qu'un siège social, lequel en tout état de

Jean-Michel X..., domicilié [...]                         , 2°/ Mme A...

[W] [P], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

» (la case « à crédit » ayant été laissée en blanc), et indiqué avoir versé un acompte de 1. 900 euros ; que pour conclure qu'elle avait manifestement l'intention de recourir à un crédit en vue de financer

[Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

L..., domicilié [...] , 2°/ à Mme P... J..., épouse Q... , domiciliée [...] , 3°/ à M. A... V..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

15-23.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, démarchage financier illégal

[C] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [M] [Y], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B)

Q..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des acquéreurs, personnes d'un âge certain, par des visites réitérées, après un démarchage téléphonique ; que les juges ajoutent, que les démarcheurs, se présentant comme des techniciens, ont invoqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la résidence des enfants au domicile de Philippe A...

[G] [Z] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [L] [Z] [M], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [X] [Z] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M.

Elle ajoute qu'elle n'avait pas à justifier de démarches destinées à se voir accorder un prêt bancaire, l'essentiel du financement devant au demeurant être obtenu par la vente des lots en VEFA.

V..., domicilié [...] , 5°/ à M. X... O..., domicilié [...] , 6°/ à M. H... F..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme J...

moyen : 1°/ que les trois courriers de «dé-rémunération» visés par l'arrêt attaqué dénonçaient expressément pour février 2005, juin 2005 et juillet 2005, les résiliations effectuées par les clients démarchés

Y..., salarié du groupe AGF qui l'avait démarché à domicile, en deuxième lieu, de ce que la société et la banque étaient étroitement liées, en troisième lieu, du fait que l'intégralité des sommes prêtées

par BPI, CA et UCB (2 lots), le 16 novembre 2007 un lot dans la résidence « [...] » financé par CIFFRA, le 23 novembre 2007 un lot dans la résidence [...], financé par BPI, le 10 décembre 2007 trois autres