[E] [R] aurait été l'auteur du bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

matériel de destruction par incendie puisse être imputé à José A... et, de ce fait, que puisse être retenue, faute de fait matériel principal punissable de destruction, la culpabilité de l'exposant de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 décembre 2017, M.

que cette modification avait rétabli la réalité de l'identité de l'emprunteuse; qu'il n'existait un faux punissable qu'autant que la pièce altérée ou contrefaite était susceptible d'occasionner à autrui

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a pu souverainement estimer que les faits ci-dessus mentionnés, qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte, ni même d'aucun signalement auprès de

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

Faits et procédure 2.

permet aux tiers bénéficiaires d'opposer aux stipulants leurs engagements; que faute d'avoir constaté l'existence d'éléments caractérisant une stipulation pour autrui au profit des sociétés Otal, Soclimaine

, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ; que dans les circonstances relevées en l'espèce, l'introduction dans le domicile d'autrui n'a pas eu lieu

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction de biens appartenant à autrui

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour appels téléphoniques malveillants en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 8

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui

Faits et procédure 1.

[X] [W] a été poursuivi suivant la procédure de la comparution préalable devant le tribunal correctionnel, pour des faits de tentatives de vols et vols, aggravés, destructions du bien d'autrui par moyen

, et ne réprime pas la destruction d'un bien par son propriétaire ; que, dès lors, en déclarant le demandeur coupable des faits visés à la prévention, sans constater l'appartenance à autrui de la maison

Faits et procédure 1.

E..., Mme A... et l'OPAC pour faire dire qu'ils sont les propriétaires du bien vendu et faire annuler la vente du 16 septembre 1993 ; Attendu que pour accueillir la demande en nullité de la vente du

[N] sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés, et a en conséquence

Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2022), M.