déféré (Pau, 5 juillet 2000), que, par acte notarié du 30 juillet 1977, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne (la banque), a consenti deux prêts à Mme X... pour financer

F-D Pourvoi n° J 16-22.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X..., l'a assigné en remboursement de son emprunt et en paiement de sa dette de caution; qu'il a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

demeurant la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des finances

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.242-1 et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, proposés pour M.

X... de Y... a assigné le directeur général des impôts afin que soit annulé l'avis de mise en recouvrement ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :

Y... a fait valoir qu'il avait seul presque entièrement financé l'acquisition du bien ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 24-16.379 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Finance, anciennement dénommée société Financière de banque

qui lui avait été loué le 28 mars 1991 par la société Compuloc aux droits de laquelle elle se trouve et qu'elle avait obtenu sa condamnation au paiement de la somme de 250 019 francs, la société Loca finance

14-25.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 4.

premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1999, l'Association ajaccienne d'aide aux handicapés a conclu, dans le cadre de l'accord de la branche

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [G] et [M], dans la limite de 195 000 euros chacun. 2.

à 200 000 francs le préjudice financier subi par la société CSIM sans répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que de 1978 à 1995, M.

X..., en date du 5 novembre 2003, reprend la procédure suivie par la société Trans Inter Pickup, en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

lyonnais d'Aquitaine et la BCME, alors, selon le moyen : 1 / que le simple fait d'accorder, au lieu et place d'un prêt à moyen terme, un découvert en compte courant pendant trois ans destiné à financer

remboursements avaient été prélevées sur son compte personnel pour un montant total en capital et intérêts de 563 270,23 francs à la date de l'assignation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches