[M] a démissionné de ses fonctions de salarié le 24 août 2013 ; à partir de cette date, il ne faisait plus partie des effectifs et ne pouvait plus se présenter auprès des clients de la société EConcepto

réellement exercées ; qu'en fixant de manière inopérante le point de départ de la requalification des salariés au niveau II et du rappel de rémunération correspondant, à la date à laquelle la CGSSM les

le contrôle effectif en participant activement à la gestion de ces sociétés et qu'en répondant NON, à la question posée, il aurait ainsi commis, un acte positif et conscient, de la prise de fausse qualité

effective par lui de la société et a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; alors, d'autre part, que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une

X... a été embauché par la société Go sport le 1er juin 1992 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier

réellement exercées, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision, il appartenait à la cour d'appel de constater que MM.

X... a été engagé le 1er décembre 1992 par le Crédit local de France, devenu Dexia, en qualité de directeur commercial ; qu'il a exercé les fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

exercées par M.

préparateur en pharmacie au Centre médical spécialisé de Schirmeck, géré depuis le 1er janvier 2000 par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace et où il a exercé

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2276 F-D Pourvoi n° R 15-24.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° U 15-15.970 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E... I....

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

X... était uniquement directeur commercial de 1987 à 1997, à l'exclusion de tout mandat social dont il n'avait été investi que de 1997 à 2001, et d'autre part que l'intéressé avait effectivement exercé

effectivement les prérogatives de puissance publique, dont il est l'attributaire et le dépositaire ; "alors que les fonctions d'administrateurs judiciaires ne participent à l'exercice d'aucune prérogative

les époux X... ont demandé de dire que le prix proposé ne correspondait pas à un loyer à usage d'habitation ni à l'état de leur appartement ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé en fonction

réellement exercées ; que le différend relatif à la catégorie professionnelle du salarié doit conduire le juge à rechercher la nature exacte de l'emploi effectivement occupé et à comparer ces fonctions