partialité dirigés contre le magistrat et les enquêteurs sont dénués de tout fondement et ne constituent que de simples allégations ; "1°) alors que le juge d'instruction doit être objectivement impartial

rappelé que le juge d'instruction ne participe pas à l'audience de jugement" ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, à qui il appartient d'instruire à charge et à décharge, se doit d'être impartial

seraient pas suffisamment pertinentes », sans expliquer en quoi elles manqueraient de pertinence alors qu'elles obéissaient aux règles légales en la matière, la cour d'appel a manqué à son devoir d'impartialité

appel, les magistrats de la 17ème chambre entendaient faire application d'un arrêt du 6 novembre 1998 rendu toutes chambres réunies par la Cour de Cassation qui interdit, en raison du principe de l'impartialité

selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

complément de retraite alors, selon le moyen, que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

sa fille [M] à l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] pour une durée de deux ans, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial

l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions reconnaissent à toute personne ayant des prétentions à faire valoir le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle prescrite de manière absolue dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

astreintes et condamné les sociétés au paiement de la somme globale de 4 500 euros ; que la cour d'appel a annulé ces dernières ordonnances en raison d'une absence de motivation et d'un défaut d'impartialité

toute relation ne présentant pas un caractère notoire susceptible de troubler son indépendance d'esprit ou pouvant raisonnablement aux yeux des parties avoir une incidence sur son jugement, son impartialité

conseiller municipal ayant voix délibérative, Bernard Y..., en violation du principe de la collégialité des organes délibérant institué par l'autorité réglementaire pour garantir la régularité et l'impartialité

juridiction ayant eu à se prononcer le même jour sur de nouvelles poursuites pour abandon de famille ; "alors que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

. ; "aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit à être jugé par un tribunal impartial

des services de l'instruction, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; que le juge

sur lequel des livraisons sont bien effectuées à la demande de la société Sprint 7 à la société EAC le 22 janvier 2002, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe de l'impartialité

motifs propres démontrant qu'il a examiné les questions qui lui étaient soumises ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, alors que son apparence de motivation pouvait faire peser un doute sur l'impartialité

provisoire de M.X..., la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; “3°) alors qu'en toute hypothèse, il suffit que les mentions des actes litigieux aient pu générer un doute raisonnable quant à l'impartialité

unique, quand les mesures nécessaires à l'identification d'un tel risque excédaient les obligations incombant au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le devoir d'impartialité