[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, tenus de seconder les

[K] a saisi le magistrat instructeur aux fins de mainlevée partielle du cautionnement, en sollicitant la réduction de celui-ci à hauteur de 15 000 euros. 4.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le magistrat instructeur a dit que, faute pour M.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le magistrat instructeur a dit que, faute pour M.

Le 11 mai 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le 8 novembre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

CLE 1, INSTRU 2 et INSTRU 3), du procès-verbal de transport et perquisition et du procès-verbal de placement sous scellés et contestation, alors « que lorsqu'il saisi d'un recours contre la décision du

déclaré à ce sujet : "j'autorise expressément la remise simplifiée" ; qu'au surplus la décision mentionne que l'intéressé a donné son consentement en présence de son avocat qui l'a nécessairement instruit

déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

le doyen des juges d'instruction compétent, lequel ordonnera la consignation, suite au versement de laquelle une information sera ouverte chez un juge d'instruction qui peut ne pas être celui qui instruit

pas dans le renseignement d'urbanisme que la parcelle AH 65 se trouvait dans le plan d'occupation des sols sur les tracés de la liaison projetée RN 89- RD 910 ; qu'en effet, Jean-Jacques X..., ayant instruit

question du témoin Gemine, il figure au dossier la copie d'un réquisitoire de non-lieu rendu le 23 mars 1987 par le procureur de la République de Versailles dans le cadre de la procédure distincte instruite

C'est pour cela que je me suis retiré d'eux; "que lors de sa première audition par le magistrat instructeur, Pascal X... revenait sur ses déclarations devant les services de police en prétendant qu'ayant

encontre des indices graves ou concordants laissant penser qu'elle a pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur

. ; compte tenu du fait que onze de ces treize opérations ont été traitées par d'autres agents que Philibert A..., qu'une expertise graphologique a été refusée par le magistrat instructeur, et qu'aucun

revêt le caractère d'un acte d'administration judiciaire et ne peut, en soi, être arguée de nullité, les parties demeurent recevables à exciper de la nullité des actes accomplis par un magistrat instructeur

par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur

qu'en les déclarant cependant interruptifs de la prescription de l'action publique, la Cour a violé les textes susvisés ; " et aux motifs que de plus ainsi qu'il avait été indiqué au magistrat instructeur

[B] pendant un an et demi par le souhait du magistrat instructeur de pouvoir recueillir, par le biais des commissions rogatoires ordonnées et des auditions de quelques témoins et autres mis en cause, des

quot;, et a dit n'y avoir lieu à annulation pour le surplus ; "aux motifs qu'il est rappelé dans l'article 81 du code de procédure pénale que le juge d'instruction "instruit