LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° H 15-17.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le 14 février 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés d'une contestation de cet avis.

Je vous informe de ma décision de saisir le conseil des prud'hommes.

Cassation partielle et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° B 20-15.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

F... sollicite la requalification de la clause de non-débauchage et de non-détournement de clientèle en clause de non-concurrence illicite, et conclut à sa nullité, faute de contrepartie financière ; qu

Malheureusement, votre comportement, votre non-professionnalisme et le non respect à l'égard des procédures de la société ne sont donc plus tolérables et acceptables.

Malheureusement, votre comportement, votre non-professionnalisme et le non-respect à l'égard des procédures de la société ne sont donc plus tolérables et acceptables.

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a annulé la sanction disciplinaire et a, par ailleurs, alloué à M.

SOMMER, président Arrêt n° 228 FS-B Pourvoi n° J 21-17.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

certificats d'authenticité établis au nom de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° T 16-14.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[W] avait la qualité de salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à reproduire servilement les prétentions du demandeur, telles qu'énoncées dans son jugement (v. décision du conseil

En relevant que la demande de résiliation a été présentée au conseil de prud'hommes antérieurement au licenciement pour motif économique notifié au salariés le 17 janvier 2011 par suite du prononcé

FROUIN, président Arrêt n° 23 FS-P+B Pourvoi n° V 15-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________