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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c5967b
20 octobre 1981
POSTAUX A NORMALEMENT JOUE LE ROLE DE BANQUIER, NE POUVAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE COMMERCIALE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
6079d3759ba5988459c596a2
3 novembre 1981
IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE ET A CONDAMNE EN CONSEQUENCE, LE SYNDIC ES QUALITES A PAYER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE LA COUR
6079d3759ba5988459c596ba
7 octobre 1981
GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE LAURENTIES, FABRICANT VENDEUR DESDITES TUILES, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 AVRIL 1976 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE LA COUR
6079d3769ba5988459c5972e
23 novembre 1981
DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT
civ2
613720aecd580146773ed682
12 juin 1987
lui avait laissé l'exploitation, qu'elle restera redevable de la moitié de la valeur de cette entreprise que seuls ses efforts ont sauvé de la ruine, qu'elle devra prendre une assurance personnelle coûteuse
6079d67d9ba5988459c5b6a6
6 mars 1973
LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE TELECABINES POUR LE COMPTE DE LA CTVB, PUIS, A PARTIR DU 28 JANVIER 1958, POUR CELUI DE LA SOTEMIG ET QUE L'INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT REPRESENTAIT LE PAIEMENT DU COUT
cr
6079a8229ba5988459c4be55
3 juillet 1984
MARIE-PATRICE, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X...
soc
6079b0b29ba5988459c4f76a
15 novembre 1978
POUVAIT ETRE PRIVE DE CETTE VOITURE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, QU'A MOINS DE DENATURER CE DOCUMENT, LA COUR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300968
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15
édure suiviec/Corinne Y
61372637cd58014677423d95
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
60794ca79ba5988459c464cb
29 mars 1995
ordonnance du 17 juin 1993, rendue à la requête des consorts d'Orléans, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte
civ1
6079433a9ba5988459c41ad7
29 avril 1975
L'AUTEUR DE CE JEU ET AVOIR CONCLU, EN CE QUI CONCERNE SON EDITION, UN ACCORD VERBAL AVEC LA DAME Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS ET DU TIERS DES RECETTES ; QUE LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01396
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 3 mai 2011) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués
6137237bcd5801467740a59a
13 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372294cd580146773feb15
30 janvier 1996
d'industrie de Bastia Corte Balagne, dont le siège est Hôtel consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
6137229ccd580146773ff1b3
d'industrie de Bastia Corte Balagne, dont le siège est Hôtel consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
6137229ccd580146773ff1b4
de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est hôtel Consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:C200457
30 mars 2017
, les décisions de la caisse fixant le taux des cotisations d'accidents du travail de la société, pour son établissement de Tremblay-en-France, au titre des exercices 2012 à 2014, la Cour nationale retient
613721b1cd580146773f62f5
18 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli
61372375cd5801467740a091
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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