civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Miriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage, l'a condamné à 1an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Petit-Attiches (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

de TOULOUSE en date du 24 novembre 1988 qui, pour les mêmes délits, les a condamnés, les quatre premiers à 5 ans d'emprisonnement, la cinquième à 2 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à des pénalités douanières

février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 10 000 francs d'amende et à des pénalités douanières

, le second, pour les mêmes infractions commises en récidive, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et les deux à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

pourvoi formé par : - BARON Simone Y..., épouse Z..., contre l'arrêt n° 462/93 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes

FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Nevzat X..., pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable du délit douanier d'importation en contrebande de

visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code des douanes alors que la présente poursuite ne vise que les contraventions douanières de 1ère et 2ème classes prévues en des textes différents ; qu'en

du volume des cuves appelées et produit un rapport d'expertise de la DRIRE qui a procédé à un mesurage le 5 août 1997 constatant des contenances différentes de celles retenues par les douaniers ; de même

loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à des amendes, en répression du délit douanier