AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00173
12 mars 2019
12 mars 2019
censurés / il faut savoir que sur le site du Point (défense ouverte) l'ex directrice de l'ECPAD virée pour prise illégale d'intérêt fait supprimer les commentaires qui la gênent parce que trop vrais / merci
Source officiellePage 34 sur 64
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02195
23 novembre 2016
23 novembre 2016
sous la contrainte financière ou morale précitée ainsi qu'à l'insu et au préjudice de la salariée, personne tierce à l'acte mais informée, et notamment pas son courriel du 6 juin 2007 commençant par « merci
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