faute d'avoir reçu du preneur à bail les certificats de conformité ou le procès-verbal de réception des travaux (alors même qu'ils n'ont rencontré aucun obstacle lors de la mise en place de l'examen de

du certificat administratif de conformité ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré, d'ordonner la démolition des deux maisons et leur reconstruction conforme au contrat soit, en ce qui

X... ne serait pas conforme au permis de construire obtenu par la SCCV Aurélie, mais il ajoute que cette non-conformité n'était pas susceptible d'occasionner au demandeur un réel préjudice ; qu'il relève

relatifs à la levée des réserves et notamment toutes les correspondances adressées au promoteur et/ ou aux entreprises de construction et tous les actes des procédures diligentées à leur encontre, le certificat

laisser à penser qu'il n'était pas tout à fait négligeable ; qu'enfin, l'argument selon lequel il devait disposer de factures pour pouvoir bénéficier d'une réduction de ses primes d'assurance et d'un certificat

charges impayées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si les travaux d'extension de la maison des époux Verbeek ont été réalisés en vertu du permis de construire du 24 mars 1982 et ont fait l'objet d'un certificat

des services techniques du Bailleur par le Preneur et son maître d'oeuvre de l'évolution du chantier avec envoi de tous plans d'exécution ou comptes rendus de chantier permettant de s'assurer de la conformité

demandeurs en 1988, un permis de construire a été délivré le 12 mars 1971 pour un immeuble comprenant 10 logements, le sous-sol étant occupé par des caves et un local EDF ; que le 28 mai 1973 un certificat

la défaillance du système de désenfumage des escaliers, l'inondation des caves, le mauvais fonctionnement des réseaux d'assainissement, l'absence de balisage des sorties de secours, l'absence de certificat

jugement du tribunal de grande instance de Nancy qui a dit que son frère, monsieur [Y], était le descendant de [H] [S] [W] ; que madame [M] [Y] n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat

A..., représentant de la société Becker Bau, ont été pénalement sanctionnés et la mise en conformité de l'immeuble a été ordonnée ; qu'à la suite de travaux un permis modificatif a été obtenu et le certificat

; qu'il s'en déduit qu'à la date du 8 janvier 1996, Monsieur Y... considérait lui-même comme achevés les travaux autorisés le 4 mars 1992 avec les modifications introduites en 1995, même si le certificat

(v. leurs écritures signifiées le 3 novembre 2008, p. 21) que le liquidateur judiciaire ne les avait jamais informés de ce que, dès le 7 octobre 1999, l'administration avait refusé de délivrer un certificat

J... épouse F... a construit sur le lot G3 en 1984, certificat de conformité délivré le 23 décembre 1984, c'est seulement en 2007 que Madame P...

démontrant sa volonté de faire de Johanna Y... la propriétaire des constructions, étant observé que la production de documents administratifs au nom de celle-ci (courrier valant permis de construire, certificat

J ont été réceptionnés le 18 avril 2011 sans aucune réserve ; que ces travaux ont reçu le certificat de conformité à la règle Apsad R1 le 18 avril 2011 ; que les factures impayées pour un montant de 62.433,70

X... qui produit un permis de construire obtenu en 1995 sur la parcelle [...], un certificat de conformité délivré en juillet 1997 et un paiement de taxe foncière en septembre 1999 ; que quant à M.

2003, des plans de situation (fiche de renseignement d'urbanisme), des photographies non datées de la ZAC [...] et un permis de construire pour un abri de jardin en date du 15 mai 1968, ainsi que le certificat

l'espèce pour démontrer que les parcelles étaient parfaitement entretenues, que l'exploitation des lieux était poursuivie et qu'elle n'était en rien compromise, les preneurs versaient aux débats des certificats

du 4 mars 1997, sus visée, de vendre ladite courette (...) » ; que le 3 août 1998, Mme E... a obtenu un permis de construire pour transformer la courette litigieuse en surface d'habitation et un certificat