X... produite aux débats n'a été établie que le 31 décembre 1983 alors même que l'intéressé était né le [...]           

pourvoi formé par : - BRAY Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, après relaxe de Régis Z..., prévenu d'abus de confiance, l'a débouté

[S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Devant la Cour d'Appel de POITIERS, elle et son président, Monsieur B... ont sollicité l'annulation de la vente pour défaut de pouvoir, dol et défaut de cause, et subsidiairement sa résolution.

d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 25 et L. 88 du Code électoral, défaut

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

acte " et que " si la commune n'avait pas formulé de demande pécuniaire elle avait par contre demandé la remise en état des lieux, demande relayée par la DDE puis par le ministère public à l'audience devant

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

13 et 14 de la loi susvisée; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 10 et 24 de la loi du 17 mars 1909, il incombe au créancier nanti, sous peine de nullité, de faire procéder à l'inscription

: 1°/ que lorsqu'un créancier détient plusieurs créances privilégiées échues mais de dates différentes sur un débiteur en liquidation judiciaire, le dividende payé par le liquidateur s'impute, à défaut

X... a, le 2 avril 1993, sollicité son inscription au barreau de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article 98,3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991; que, sa demande ayant été rejetée

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants, 433-17, 433-22 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

second moyen : Attendu que la société Mursol fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice représenté par les frais financiers qu'elle aurait supportés en raison du défaut

sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages intérêts ; alors que, selon le moyen, l'arrêt encourt la cassation pour défaut

francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

Y... irrecevable à agir et l'avait en outre subsidiairement débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions alors, selon le moyen : 1 / que le juge énonce la décision sous forme de dispositif ;