Edwige, épouse CAUDIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour recel, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Madame Paule X... reproche encore à son époux de l'avoir laissée vivre dans un logement insalubre.

[K] neurologue et que le diagnostic a été posé dès ce premier évènement ; que cependant, le Dr [K] neurologue, dans une lettre du 28 janvier 1999 puis dans un certificat médical du 13 octobre 1999, date

client sur les risques de l'investissement qu'il propose ; qu'ayant constaté qu'il avait recommandé l'acquisition instantanée d'un appartement à réaliser dans une ancienne clinique à réhabiliter en logements

D'ailleurs, un courriel de NYSE Technologies en date du 23 février 2010 demandant au salarié de régulariser ses jours de RTT de 2009 confirme l'application du droit français.

société AREVA T&D, à l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] expose qu'il a été embauché par la société AREVA T&D depuis le mois de septembre 2002, en application d'un contrat signé à [Localité 1] en date

], aux droits de laquelle se trouve la société Pharmacie [Adresse 3] ; que, le 2 août 2007, la société locataire a demandé le renouvellement du bail aux mêmes conditions de loyer s'élevant à la date

Ces six mois nous permettrons de valider avec la ville l'orientation du projet notamment sur le pourcentage de logements sociaux exigés, faire notre étude de sol et de recherche de pollution, obtenir

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 11 septembre 2014. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

condamner à payer une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et que le second de ces textes dispose que les droits et indemnités prévus par le décret se prescrivent par deux ans à dater

du 25 octobre 2010 fixée par le bail ; il appartient au preneur qui revendique une date d'entrée dans les lieux antérieure à celle figurant au bail de rapporter la preuve d'une exploitation effective,

Me [D], notaire à [Localité 1], le 19 juillet 1982.(…) ; que la durée de vie commune contemporaine du mariage (article 271) sera donc retenue pour 28 années ; que monsieur [Z] est né le [Date naissance

; qu'il est décédé en [Date décès 1] ; qu'il n'y a donc pas eu deux exploitants successifs comme il est soutenu, mais une seule exploitation familiale qui a dû se poursuivre à partir de

appartenant indivisément aux époux ont été placées et détournées à des fins personnelles par Monsieur R... ; que notamment il ressort du relevé de compte de Maître W..., notaire à Aspres-sur-Buëch en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2016.