hebdomadaire « indicative » de travail de six jours sur sept à raison de 10 heures par jour et que le salarié avait produit des plannings de travail qui ne venaient pas contredire cette durée de travail

, un an pour le service militaire, deux ans pour l'objection de conscience, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité et l'article 14 de la Convention européenne des droits de

de trois ans de la convention, reconduite tous les trois ans sauf dénonciation trois mois avant ; qu'en retenant que cet acte reprenait le point de départ de la durée de trois ans, fixé au 18 août 2005

telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée

X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle

Les juges retiennent que l'accord signé le 10 octobre 2019 rappelait de manière précise et circonstanciée le cadre juridique et conventionnel dans lequel s'inscrivait cette procédure. 8.

du travail et la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée

déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée dès lors qu'en l'absence de convention

légale ou conventionnelle du travail ; ALORS QUE le non-respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail et au repos hebdomadaire cause nécessairement un préjudice au salarié, dont

collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention

du travail et la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée

, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective qui limite à 6 mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant

de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait,

de forfait en jours était nulle ; qu'en retenant pourtant que ces dispositions assuraient le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail et que la convention de forfait prise dans le cadre de

Ayant retenu à bon droit que la convention collective prévoyait le versement d'un différentiel fonction du salaire minimum conventionnel applicable au salarié remplacé et non du salaire effectivement versé

qui ne peut donc être retenue ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans vérifier si le temps de déplacement du salarié constituait des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée

déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par plusieurs

était conclue pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction ; qu'à la demande du promoteur du journal, l'impression et la diffusion de celui-ci ont été interrompues au mois de