la fermeture du seul point de vente en août 2013 a entraîné la suppression des 2 postes de l'entreprise ; que la cause économique du licenciement est établie du seul fait de la cessation d'activité totale

non précisée mais postérieure à l'obtention d'un permis de construire par Robert Z... en 1968 et à la réfection du cadastre intervenue en 1972 ; qu'en énonçant que la possession des époux Z... avait cessé

navale au port autonome de Dunkerque ; que cet établissement a été inscrit, par arrêté ministériel du 11 décembre 2001, sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation

et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère qu'à compter de 2004, Lucienne A... n'aura plus d'enfant à charge (ce point

X... faisait valoir qu'il n'avait cessé, au cours des 12 dernières années, de réclamer auprès de l'assureur l'indemnisation convenue et avait envoyé de nombreux courriers à la compagnie d'assurance ; qu'à

contrat de travail, la cour d'appel a écarté la demande reconventionnelle de l'employeur pour voir constater la rupture du contrat du fait de la démission de la salariée puis relevant que celle-ci avait cessé

en avait connaissance depuis fort longtemps, en soulignant à cet égard sa " ... faute ayant consisté à laisser perdurer la situation sans prendre la moindre mesure utile et sans agir afin de faire cesser

L..., les mesures provisoire prises dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation n'ont pas l'autorité de la chose jugée à leur égard ; qu'hormis les points ci-dessus tranchés, la recevabilité des

ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SORDES A VERSER A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET CHARGE DE RECHERCHES, LES REDEVANCES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES STIPULEES AU CONTRAT, EN CAS DE CESSATION

[I] a cessé en février 2014 avec l'organisation des élections professionnelles au terme desquelles le syndicat qui l'a désigné, la CFE CGC, a perdu sa représentativité. Aussi, si M.

Y...exerçait son activité en nom propre ; que l'activité a donc cessé au jour de son décès ; que ses seuls héritiers étant deux enfants mineurs n'ayant pas la capacité juridique d'être commerçants, il

d'activité et par l'impossible exploitation du fonds de commerce avec un effectif aussi important » ; qu'il est évident qu'en restituant le fonds de commerce, le locataire gérant cesse son activité dans

époux pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 238 du code civil l'altération définitive du lien conjugal permettant de demander le divorce résulte de la cessation

à celle de la réception par la commission des infractions fiscales de la lettre ministérielle, et qu'en ne se prononçant pas sur cet argument péremptoire des conclusions du demandeur portant sur un point

X..., l'arrêt retient que le procureur de la République de Pontoise, qui a été informé de la cessation de la vie commune des époux par une lettre de Mme Y... du 19 novembre 2002, n'était pas compétent

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence de la Pointe

l'enseigne Mc Donald's et dirigée par une société holding la société Brescia Investissement ; que suivant un avenant du 8 mars 2002 à cet accord, il a été prévu qu'en cas de cession d'une société ou cessation

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation