mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

Poste ont attesté que le pli n° RA 0560 3866OFR avait fait l'objet d'un avis de passage du facteur le 27 décembre 1996, le pli ayant été remis contre signature ; que selon l'attestation de La Poste, la preuve

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

président du tribunal de grande instance de CARCASSONNE, en date du 25 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

leur impact sur son activité commerciale'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ce faisant a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs qui lui avaient

qu'était son mari, qu'il n'est pas contesté que le fonds de commerce a été exploité par ce dernier mais que s'il était le seul à assurer les actes de commerce et si sa seule qualité de commerçante ne prouve

cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA ; qu'ainsi, en effectuant la procédure de contrôle dans le cadre d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Woodfort International, société à responsabilité

", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait

de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes sinon âgées, constituent bien les délits prévus

Pascal A... coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir effectué une publicité, diffusée sur le site internet commercial de la société, comportant des allégations fausses ou de nature

X... a été engagé le 1er février 1993 par la société Cibomat en qualité de technico-commercial, que par lettre du 24 novembre 2003, la société Cibomat a mis à pied M.

des eaux résiduaires ; que Gilles X..., directeur général de la société et titulaire d'une délégation de pouvoirs, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour pollution de cours d'eau, délit prévu

Pourvoi n° P 23-19.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

X... avait été engagé pour la durée d'un chantier ou du marché conclu avec l'établissement industriel et commercial, qu'il n'est pas établi que le contrat à durée indéterminée ait été conclu uniquement

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par le prévenu tirée du caractère non contradictoire de la procédure ; "alors que la procédure pénale pouvant, en matière

n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'il fait état lui-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction prévue

pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'elle fait état elle-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction prévue