, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant que le texte institue un droit au procès équitable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-29 et 222-30 du Code pénal

en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive 65-65 CEE, des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale

mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

prévue par l'article 122-1 du Code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

condamné à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale

législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée et a ordonné la publication de la décision

chambre correctionnelle, du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

pénale ; que l'arrêt attaqué indique que la détention est nécessaire "au vu des éléments recueillis par l'enquête et du patrimoine de X..." afin d'éviter qu'il ne se soustraie à l'action de la justice

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 6 à 10, 385, 485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

P. sans attendre la solution de l'instance pénale introduite par son épouse, ni fonder sa décision sur d'autres éléments du dossier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le principe susvisé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale

, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 322-19 du Code pénal, des articles 485 - 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Ali Y... de son appel contre le jugement

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Pons et Riquin, conseillers ; qu'à l'audience du 29 juin 1999, à l'issue de laquelle la décision a été rendue, la chambre d'accusation était composée de M. Pometan, président, MM.