Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que

recélée provient directement d'un crime ou d'un délit ; que le recel d'abus de blanc-seing suppose donc nécessaire que la chose recélée ait été obtenue à l'aide d'un abus de blanc-seing ; qu'il est constant

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, pour escroquerie, abus de confiance

chauffeur de taxi qui avait transporté les fillettes le 28 juin 1997 a reçu des confidences de la plus jeune des deux sur les prétendues caresses de son père ; que les enfants ont avec une grande constance

la communication électronique des actes de procédure, ne peut pas être appliqué ; qu'à défaut d'autres dispositions pertinentes applicables quant à la forme des actes de la procédure d'appel, la déclaration

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration

, que cette déclaration prenne la forme d'une déclaration de première mise en service ou la forme d'une déclaration de renouvellement ; qu'à cette occasion, la taxe sur le spectacle est acquittée contre

le caractère volontaire de la fausseté des déclarations en cause, élément intentionnel des délits poursuivis ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'a démontré ni la constance, ni l'importance des carences

valant saisie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater la validité de la reprise des poursuites par la banque, et de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soient constatées

COMITE INTER ENTREPRISES DU CREDIT POPULAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance

Roger Z... conteste les faits qui lui sont reprochés ; que néanmoins ni les déclarations que M.

de TVA minorées pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 1999 après avoir dissimulé une partie des recettes encaissées ; qu'ils se sont abstenus de toute déclaration pour la période

que Y... avait délégué ses pouvoirs au comptable, X..., et n'avait signé les déclarations de résultats que jusqu'au 31 décembre 1980, les juges n'ont pas constaté par ces seuls motifs la d part matériellement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997, qui, pour abus de confiance et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement

Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le

de la plaignante, du certificat médical et des témoignages concordants de ceux qui ont recueilli ses premières déclarations, confirmera le jugement sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés que les

contraires à la vérité devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'il est constant que les déclarations mensongères de Jihad

Viviane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, a condamné le premier

Or le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapporte aucune déclaration à cette fin formulée par M.