[F] qui d'ailleurs ne le revendique pas ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité de la convocation au visa de l'article 684 du code de procédure civile sera rejetée la Banque Centrale

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Cybernetix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur". / Il apparaît donc que c'est conformément

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elsie Restauration à payer à la société Hôtelière et immobilière de Nice Shin la somme de 2 500 euros, et rejette la demande

Par acte du 13 mars 2015, les consorts [X] ont revendiqué, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la propriété des droits de plantation attachés à cette parcelle contre le GAEC Le Val Charlet.

Gérard G..., demeurant à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

J... se poursuivront devant le notaire désigné, constaté que les parties sont d'accord sur l'immeuble du Croisic pour dire qu'à défaut d'accord sur l'attribution du bien, il doit être vendu, dit que Mme

X... était directement ou indirectement porteur de parts ou actionnaire et à en déduire l'existence d'un patrimoine composé de valeurs mobilières, sans même tenter d'évaluer ces parts et actions, seules

de cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et pour se voir attribuer diverses indemnités

Z...a demandé à nouveau aux gendarmes présents de faire évacuer les personnes extérieures à la société, que les personnes présentes dans le couloir ont quitté les lieux vers 15 heures 30, que M.

Mme [J] [P] est bien indivisaire et a donc bien qualité pour faire une demande de séquestre judiciaire.

, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification permettant d'étayer la remise d'outillage alléguée", bien

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'objet de la donation du 10 avril 1998, lesquels sont à revenir à Madame [Y] [P] née [E].

Z... a non seulement acceptée, mais pour laquelle interrogé un an plus tard sur ses "souhaits de mobilité géographique », il les centrait sur le département 64 (dans lequel se situe aussi bien BILLERE

Le 21 septembre 2021, le bien a été revendu pour un montant légèrement inférieur à son prix d'achat. 4.

Adrien A... et supportant la date du 25 avril 1955, d'AVOIR dit bien fondées les demandes de Mme Andrée B... Z..., de M. Sylvain Y... et de M.

publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11033 F Pourvoi n° B 16-15.590 Aide juridictionnelle totale en demande

de restitution ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X... par les enquêteurs, son avocat n'aurait pas manqué de conseiller son client de revenir sur ses aveux devant le magistrat instructeur, voire aurait fait lui-même état de difficultés qu'il aurait pu